1. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

TOUTE COMMANDE DE MARCHANDISES ET/OU DE MATERIELS (CI-APRES : LES « PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICES ») COMPORTE, DE PLEIN DROIT, L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE PAR L’ACHETEUR (FRANÇAIS OU ETRANGER) DE TOUTES LES CONDITIONS FIGURANT AU PRÉSENT DOCUMENT ET SA RENONCIATION A TOUTE STIPULATION DE SES PROPRES CONDITIONS GÉNÉRALES, LE TOUT SAUF CONVENTIONS SPÉCIALES ET ÉCRITES FORMELLEMENT ACCEPTEES PAR NOTRE SOCIETE. Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. PROJETS, ÉTUDES ET DOCUMENTS

Les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par notre société restent toujours notre entière propriété. Ils doivent nous être rendus sur demande. Une participation aux frais d’études et déplacements pourra être facturée. Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle attachée à nos projets, études et documents. La communication de ces projets, études et documents n’entraîne donc aucun transfert sous quelque forme que ce soit des droits de propriété intellectuelle y attachés. Ces projets, études et documents ne peuvent être communiqués à quiconque ni être utilisés sous quelque forme que ce soit par leur destinataire sans autorisation expresse de notre part.

3. ACCEPTATION DES COMMANDES

Les commandes passées par l’acheteur ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été confirmées et acceptées par notre société. Toute commande devenue ferme exclut toute possibilité de retour, de reprise ou d’échange des Produits objets de la commande, sauf notre accord écrit préalable.

4. PRÉSENTATION ET CONCEPTION DES PRODUITS

L’acheteur, en sa qualité de professionnel averti, s’assure lors de sa commande que les Produits sont adaptés à l’usage auquel il les réserve ou à faire part par écrit à notre société de toute interrogation qu’il pourrait avoir à ce sujet de façon à permettre à celle-ci de suggérer une adaptation de la commande initialement envisagée.
Le choix des Produits (de ses caractéristiques, de sa qualité, et de ses quantités) incombe exclusivement à l’acheteur, notre société n’étant pas en mesure d’apprécier ou de juger de l’opportunité du choix de l’acheteur.
L’acheteur, une fois la commande de Produits devenue définitive, garantit que l’utilisation de ces Produits s’effectuera conformément aux prescriptions d’utilisation et d’entretien et aux règles de l’art.

5. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison mentionnés ou prévus, notamment lors de la commande, ont toujours un caractère purement indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les Produits, d’appliquer des pénalités ou de réclamer des dommages et intérêts.

6. CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE

Est constitutif de la force majeure ou d’un cas fortuit au sens des présentes conditions générales de vente, tout évènement, prévisible ou non, hors du contrôle de notre société dans l’exercice d’une gestion normale et de nature à faire obstacle à l’exécution de ses obligations tel que, notamment: catastrophes
naturelles, inondations, incendies, grèves totales ou partielles, lock-out, interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un fournisseur ou d’un soustraitant, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, bris de machine et tout accident majeur dans les installations.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit dans les meilleurs délais de la survenance de l’évènement. Le contrat liant notre société et l’acheteur sera alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à
compter de sa date de survenance, la commande pourra être résiliée par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties prétende à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec AR dénonçant ladite commande. Néanmoins les quantités prêtes à livrer ou déjà commandées au moment de l’événement devront être acceptées par l’acheteur.

7. LIVRAISON – TRANSPORT

La livraison s’effectue par la remise directe des Produits à l’acheteur qui s’engage à réceptionner les produits aux lieux et dates convenues. En cas d’absence de sa part, les éventuels frais supplémentaires seront refacturés à l’acheteur.
Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11 des présentes conditions générales de vente, le transfert des risques et le transfert de la garde juridique des Produits s’opèrent à leur livraison. Il en résulte notamment que les Produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités du règlement du prix du transport. En cas d’avarie, de pertes ou de manquants, il lui incombe d’exercer tous recours et d’effectuer toutes réserves contre le transporteur dans les délais et selon les modalités prévus à l’article L 133-3 du Code de commerce.

8. PRIX DE VENTE – FACTURES

Les Produits sont fournis au prix en vigueur au jour où la commande est devenue définitive, en tenant compte de la TVA applicable à cette date. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Produits. Nos prix sont établis en fonction des conditions économiques (tel que notamment le coût des matières premières) existant le jour où la commande est définitive et sont donc susceptibles de révision compte tenu de la variation de ces conditions en cours d’exécution de la commande. Il en est de même pour les marchandises et matériels d’importation en cas de modification de la parité des cours des monnaies étrangères, du taux des droits de douane et taxes diverses. Nous nous réservons donc la faculté de modifier nos tarifs en fonction de ce qui précède.
Toute réclamation concernant nos factures ne pourra être admise que si elle nous est adressée dans un délai de huit jours après réception.

9. MODALITÉS DE PAIEMENT ET DÉCHÉANCE DU TERME

1. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à notre siège social de Fenouillet, nettes et sans escompte dans les délais prévus par l’article L 441-6 du Code de commerce (loi LME). En cas de paiement anticipé, les conditions d’escompte sont définies sur la facture.
   En aucun cas, les réclamations éventuelles en matières de prix, de quantité ou de qualité ne peuvent dispenser l’acheteur de régler à l’échéance la part de nos factures excédant le montant de la réclamation, sauf à mettre en oeuvre automatiquement le régime des pénalités ci-après.
   De convention expresse, et sans préjudice de tous nos autres droits et actions et notamment ceux définis aux § 10 et 11 ci-après, toute somme non réglée à l’échéance fixée fera l’objet de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal auxquelles s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Ces pénalités et indemnité sont exigibles de plein droit et seront portées d’office au débit du compte de l’acheteur.
   Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, il peut être demandé une indemnisation complémentaire, sur justification. En outre les commandes en-cours seront de plein droit suspendues ou annulées si bon semble à notre société, sans préjudice de tous autres recours.
2. En cas de règlement par traites échelonnées, le non paiement d’une seule échéance rendra, de plein droit, le solde exigible.
3. Le refus d’acceptation de nos effets de commerce ou le défaut de paiement d’un effet échu ou d’un chèque à son encaissement rend l’intégralité de notre créance immédiatement exigible sans mise en demeure préalable.
4. En aucun cas l’acceptation par notre société d’une chaîne d’effets ne vaudra novation. En conséquence, l’exigibilité de toutes sommes dues sera immédiate.
5. Dès lors que notre société a des raisons de craindre l’insolvabilité de l’acquéreur, elle peut à tout moment exiger les garanties financières jugées nécessaires ou modifier les conditions de règlement. En cas de refus, notre société pourra annuler la commander, ou résilier la partie restant à exécuter.
6. Tous les frais relatifs aux virements bancaires internationaux sont à la charge de l’acheteur.
7. En cas de relations commerciales régulières, il est reconnu que celles-ci constituent un ensemble contractuel unique entre notre société et l’acheteur, les créances en résultant étant connexes entre elles.

10. RÉSOLUTION

La vente sera résolue de plein droit, si bon semble à notre société, sans mise en demeure ni sommation et sans préjudice de nos droits à tous dommages et
intérêts :

• Si l’acheteur renonce à sa commande ou s’il n’en prend pas livraison dans le délai prévu ;
• En cas de non paiement de toute somme à son échéance.

Dans ces deux cas, l’acompte versé nous restera acquis à titre d’indemnité.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

DE CONVENTION EXPRESSE LES PRODUITS FOURNIS RESTERONT NOTRE PROPRIÉTÉ JUSQU’AU DERNIER JOUR DE LEUR PARFAIT PAIEMENT, CECI CONFORMÉMENT AUX TERMES DE L’ARTICLE L.624-16 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE. À CET ÉGARD, NE CONSTITUE PAS DES PAIEMENTS AU SENS DE LA PRÉSENTE DISPOSITION LA REMISE DE TRAITES OU DE TOUT TITRE CRÉANT UNE OBLIGATION DE PAYER. L’ACQUEREUR S’ENGAGE A MAINTENIR NOS MARCHANDISES CONSTAMMENT IDENTIFIEES AVANT TOUT USAGE.
TOUTEFOIS, L’ACHETEUR POURRA REVENDRE ET TRANSFORMER LES PRODUITS MAIS SEULEMENT AUX CONDITIONS SUIVANTES:

• L’ACHETEUR EST AUTORISÉ DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE DE SON ÉTABLISSEMENT A REVENDRE LES PRODUITS LIVRES, MAIS IL NE PEUT NI LES DONNER EN GAGE NI EN TRANSFÉRER LA PROPRIÉTÉ A TITRE DE GARANTIE. ILS SONT EN OUTRE INSAISISSABLES. EN CAS DE REVENTE, L’ACHETEUR S’ENGAGE SOIT A NOUS RÉGLER IMMÉDIATEMENT LA PARTIE DU PRIX RESTANT DUE, SOIT A NOUS AVERTIR IMMÉDIATEMENT POUR NOUS PERMETTRE D’EXERCER EVENTUELLEMENT NOTRE DROIT DE REVENDICATION SUR LE PRIX A L’ÉGARD DU TIERS ACQUÉREUR.
• L’ACHETEUR EST EGALEMENT AUTORISE DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE DE SON ETABLISSEMENT A TRANSFORMER LES PRODUITS LIVRÉS, NOTAMMENT PAR VOIE D’INCORPORATION OU D’ADJONCTION A D’AUTRES MATÉRIELS. DANS CE CAS, IL S’ENGAGE SOIT A RÉGLER IMMÉDIATEMENT LA PARTIE DU PRIX RESTANT DUE, SOIT A NOUS CÉDER D’ORES ET DÉJÀ LA PROPRIÉTÉ DE L’OBJET RÉSULTANT DE LA TRANSFORMATION AFIN DE GARANTIR NOS DROITS DE VENDEUR CI-DESSUS PRÉVUS, EN CAS DE SAISIE OU DE TOUTE AUTRE INTERVENTION D’UN TIERS L’ACHETEUR EST TENU DE NOUS EN AVISER IMMÉDIATEMENT.
• L’AUTORISATION DE REVENTE ET DE TRANSFORMATION EST RETIRÉE AUTOMATIQUEMENT ET IMMÉDIATEMENT EN CAS D’ÉTAT DE CESSATION DE PAIEMENT DE L’ACHETEUR OU DE RETARD DE RÉGLEMENT DE CELUI-CI.
• MALGRÉ L’APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, L’ACHETEUR SUPPORTERA LA CHARGE DES RISQUES DES LA LIVRAISON, NOTAMMENT EN CAS DE PERTE, DE VOL OU DE DESTRUCTION ET MEME EN CAS DE FORCE MAJEUR. EN CONSEQUENCE, IL SOUSCRIRA UNE ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES NES A COMPTER DE LA LIVRAISON DES PRODUITS.

12. QUALITE ET AGREMENT DES PRODUITS

Nos marchandises sont vendues dans le cadre du régime légal de la responsabilité du vendeur.
En tout état de cause, notre société décline toute responsabilité s’agissant des erreurs de conception de l’architecte, d’exécution ou de fabrication de matières premières ou des marchandises livrées, ou quant à l’emploi auquel l’acheteur les destine, à défaut pour ce dernier de nous avoir fait parvenir par écrit, avec la commande, les indications et spécifications nécessaires.

Toute réclamation devra être formulée par l’acquéreur, à peine de déchéance, dans les 3 jours ouvrés suivant la réception.
Notre société ne peut apporter aucune garantie de quelque nature que ce soit (caractéristiques mécaniques, chimiques, physiques, dimensionnelle, etc) pour tous les produits de second choix. Aucune réclamation n’est recevable à ce titre.

13. NON CONFORMITE

L’acheteur doit vérifier les produits à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits et leur conformité à la commande. Aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de 3 jours ouvrés à compter du jour de la livraison. Si l’acheteur entend engager une action judiciaire, il doit impérativement s’engager dans un délai d’un an à compter de la livraison ; passé ce délai, son action sera prescrite.
Les Produits comportant, de façon reconnue par notre société, un défaut de conformité, signalé dans le délai sus indiqué, font l’objet, au choix de notre société, d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

Il est convenu d’un commun accord que les tolérances suivantes seront toujours admises :

• dimensions : +/- 0,4% avec un minimum de +/- 2 mm ;
• angles : +/- 5° ;
• des écarts de teinte existent entre 2 fournitures ne provenant pas d’un même lot, matière et/ou d’un même passage à la peinture.

14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

DE CONVENTION EXPRESSE, TOUTES CONTESTATIONS, DE QUELQUE NATURE ET POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERONT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE AUQUEL II EST FAIT ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE JURIDICTION, NONOBTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE INVOQUEE PAR L’ACHETEUR.
NOS TRAITES OU ACCEPTATIONS DE REGLEMENT, NONOBSTANT TOUTES STIPULATIONS DU LIEU EFFECTIF DE PAIEMENT, DE MEME QUE LES EXPEDITIONS SOUS QUELQUE REGIME QUE CE SOIT NE CONSTITUENT NI NOVATION NI DEROGATION A CETTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION.
TOUTE QUESTION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QU’AUX VENTES QU’ELLES REGISSENT SERA REGIE PAR LA LOI FRANÇAISE.
EN CAS DE TRADUCTION DANS UNE LANGUE ETRANGERE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, SEULE LA VERSION FRANCAISE FERA FOI.